Intervention de Bruno le Maire

Je vous suggère de retirer cet amendement. Dans le fond, la procédure actuelle répond déjà aux interrogations de M. Fasquelle ; elle a, du reste, été modifiée très récemment. Je vous rappelle d'abord que les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique – CISSE – sont désormais occupées par le directeur général des entreprises. C'est le résultat d'une proposition que j'ai faite au Président de la République et au Premier ministre ; auparavant, le CISSE était un poste à part au sein du ministère de l'économie et des finances, et son titulaire avait du mal à voir l'ensemble de l'activité économique. Aujourd'hui, je le répète, une seule et même personne occupe les postes de directeur général des entreprises et de CISSE : elle a donc une connaissance parfaite de la situation des entreprises françaises.

Le CISSE travaille en liaison avec les services de tous les ministères concernés. Nous nous réunissons très régulièrement pour examiner les projets d'investissements qui pourraient menacer la souveraineté technologique de la France, sur la base du décret tel qu'il sera modifié. Ces réunions ont lieu à intervalle de temps régulier, et permettent d'examiner chaque investissement concerné. En outre, le CISSE travaille sous l'autorité du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – , organe faisant partie des services du Premier ministre. Au fond, le rôle de la commission que vous proposez est déjà rempli par le SGDSN.

Nous avons par ailleurs proposé qu'un conseil national de défense économique se réunisse environ deux fois par an, sous la présidence du Président de la République, pour avoir une vision plus globale du montant des investissements étrangers dirigés vers telle ou telle activité plus ou moins sensible, ou telle entreprise à technologie sensible.

Ce système à différents échelons, avec un droit de regard très régulier et en liaison étroite avec le SGDSN – sous l'autorité du Premier ministre – répond à vos attentes, monsieur Fasquelle : votre amendement est donc satisfait.