Intervention de Laure de La Raudière

Notre collègue Guillaume Kasbarian m'a dit que cet amendement lui faisait très peur : je voudrais le rassurer ! Cet amendement vise simplement à simplifier la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2. Il ne s'agit pas d'exempter les groupes de plus de 500 salariés de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, mais de simplifier la procédure.

La procédure qui figure dans la loi Sapin 2 est en effet extrêmement complexe. Elle représente une lourde charge administrative pour les entreprises qui y sont soumises : celles-ci doivent notamment dresser une « cartographie des risques », établir des procédures d'évaluation et de contrôle, instituer un dispositif de formation. Ces obligations s'imposent à tous les groupes de plus de 500 salariés.

Or dans le domaine industriel, en France, les groupes de plus de 500 salariés sont généralement composés de différentes PME : il sont constitués, en fait, par le regroupement de plusieurs entités, comptant soixante-dix ou quatre-vingts salariés, qui demeurent assez indépendantes les unes des autres. C'est ce que nous constatons dans nos circonscriptions. Il n'est pas réaliste de demander à l'ensemble de ces entités d'appliquer la loi dans sa rédaction.

Cet amendement a donc pour objet de réserver cette procédure détaillée aux groupes de plus de 5 000 salariés, tout en maintenant – naturellement – les autres obligations juridiques relatives à la lutte contre la corruption pour les groupes de plus de 500 salariés.