Intervention de Marie Lebec

Si ma mémoire est bonne, madame de La Raudière, nous avons eu déjà eu ce débat en commission spéciale. Sachez qu'une évaluation de cette loi sera conduite dans les prochains mois : ce sera l'occasion de nous pencher sur cette question. Par ailleurs, et pour compléter les propos que j'ai tenus en commission, je précise que l'Agence française anticorruption – l'AFA – applique déjà le principe de proportionnalité dans les contrôles qu'elle mène, en fonction de la taille des entreprises.