Intervention de Guillaume Kasbarian

il s'agit de la fameuse création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique. Cette idée, elle aussi issue de notre commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, vise à répondre à une demande des députés qui déploraient de ne pas être suffisamment associés, ni même informés, s'agissant du contrôle des investisseurs étrangers en France, et nous ne pouvions que leur répondre : « L'exécutif et l'administration de Bercy le font tout seuls, on n'a aucun droit de contrôle. » Cette délégation recevra chaque année un rapport de l'exécutif qui expliquera ce qui aura été fait en termes d'autorisation préalable des investissements étrangers en France – combien de cas auront été contrôlés et quels moyens ont été mis en oeuvre à cet effet – , ce qui permettra au Parlement de jouer son rôle en la matière en contrôlant véritablement l'action du Gouvernement sur ce type d'investissements et, plus largement, en matière de sécurité économique, une notion qui va devenir de plus en plus importante dans les années à venir.

Il faut juste faire attention à refréner le désir parlementaire de contrôler en temps réel : ce n'est pas parce qu'on instaure une délégation parlementaire à la sécurité économique que l'on doit pour autant aller tous les jours frapper à la porte de Bercy demander quels sont les dossiers autorisés et ceux qui sont refusés. Le but est de faire un contrôle a posteriori, une année après les opérations, afin de voir si le Gouvernement a réellement fait correctement son travail. Grâce à cet article, notre pays se situera au niveau de ce que font les Américains avec le CFIUS et avec le FIRRMA, mais pas en deçà : même aux États-Unis, le Parlement n'interfère pas avec les décisions de l'exécutif sur le sujet. Il ne s'agira donc pas d'un contrôle en temps réel de l'action du Gouvernement, ce qui ne serait à mon avis même pas constitutionnel, mais d'un contrôle a posteriori pour vérifier que le travail a été correctement fait.