Intervention de Coralie Dubost

Chers collègues, monsieur Dharréville, parce que nous entamons un nouveau chapitre du projet de loi, qui s'intitule « Des entreprises plus justes », permettez-moi de prendre un peu de recul.

Il est en effet important de comprendre le sens de nos débats et de resituer dans un contexte plus large mes propos sur cet amendement de suppression. Que faut-il retenir de ce chapitre III ?

Il initie un double mouvement, un double tempo. Il s'agit d'abord de reconnaître enfin par la voie législative, ici, ce soir, dans cet hémicycle, ce que des centaines d'entreprises pratiquent déjà, et ce depuis des années, voire des décennies. Il s'agit ensuite d'inciter celles qui n'ont pas encore mis en place de tels dispositifs à se lancer, à se les approprier, à aller de l'avant, bref à être plus vertueuses.

Avec les deux sections de ce chapitre III, il s'agit d'une part de renforcer le partage de la valeur créée en entreprise, d'autre part de renforcer la création de valeur partagée par tous.

La section 1 s'intitule : « Mieux partager la valeur ». De quoi s'agit-il ? Précisément, d'associer les salariés à la valeur créée par l'entreprise, que ce soit sous la forme de l'épargne salariale ou sous la forme de l'actionnariat salarié.

Le Président de la République déclarait récemment : « Actuellement, l'épargne salariale n'est pas un droit, c'est un privilège. Travailler à l'extension de l'épargne salariale dans les PME, c'est essayer de lutter contre le constat que 10 % des salariés seulement ont accès à ces dispositifs. » Nous sommes effectivement confrontés, depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, à une montée des inégalités, dont l'accroissement des écarts de rémunération, dont nous pourrons reparler.

Il me semble que le projet de loi PACTE entend, particulièrement dans ce chapitre, donner une place plus importante aux parties prenantes.

Qu'il s'agisse des salariés ou des dirigeants des petites ou des grandes entreprises, notre volonté est bien de concilier ce que des caricatures hélas chercheraient à opposer. Au sein d'une entreprise, nous contribuons tous à la même oeuvre : sa croissance et au-delà, la prospérité de la France entière. Nous ne ferons donc pas ici de grands discours théoriques, ni ne formulerons d'incantations : notre ambition est d'améliorer concrètement la vie des salariés et des entreprises.

Lorsque nous facilitons l'accès à l'épargne salariale, nous permettons à des centaines de milliers de salariés d'être reconnus comme des acteurs à part entière de la réussite de l'entreprise. Il existe en effet de nos jours, comme l'a souligné la présidente de la commission spéciale, une inégalité de fait entre les structures, selon leur taille.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, environ 87 % des salariés sont couverts par l'un des dispositifs d'épargne salariale, contre seulement 0,4 % des salariés dans les structures de moins de 50 salariés, tous dispositifs cumulés. Ainsi, monsieur Dharréville, lorsque nous réduisons le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, nous luttons contre une injustice qui oppose les salariés des grandes structures et ceux des petites ; et lorsque nous poussons cet effort jusqu'aux entreprises de 250 salariés pour celles qui ont conclu ou qui concluront un accord d'intéressement, là encore nous gommons au maximum les différences et les inégalités structurelles qui peuvent exister entre petites, moyennes et grandes entreprises.

En matière d'intéressement aussi, les situations ne sont pas toujours équitables – nous pourrons en reparler.

Nous donnons ainsi une incitation globale, tout en motivant davantage les salariés, parce qu'à notre sens, la réussite des uns ne peut ni ne doit se faire sans celle des autres.

Favoriser l'épargne salariale, c'est aussi, ne l'oublions pas, permettre la stabilisation et le développement de l'investissement de l'entreprise. Il nous faut lui permettre de se développer plus vertueusement, plus rapidement et plus durablement.

Pour conclure, et pour résumer cet esprit de progrès et d'équilibre qui anime ce texte et ce chapitre en particulier, je voudrais citer – sans grande originalité – le général de Gaulle, qui déclarait en 1967 : « Il faut, enfin, que dans les entreprises la participation directe du personnel au résultat, au capital et aux responsabilités devienne une des données de base de l'économie française. Très vaste transformation sociale dans laquelle la participation, qui est maintenant prescrite par la loi, constitue une importante étape. » Je suis très fière que nous continuions ce soir.

Avis défavorable à l'amendement no 337 .