Intervention de Coralie Dubost

Ces amendements proposent de mettre en place des accords d'intéressement de façon unilatérale. De façon globale, une logique prévaut dans le code du travail qui suppose la négociation. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette dernière qu'une décision unilatérale de l'employeur peut être prévue. Ce principe de substitution est valable pour les dispositifs obligatoires, comme la participation au-delà de 50 salariés. L'intéressement étant par nature toujours facultatif, le dispositif proposé n'est pas cohérent avec le code du travail. Mon avis est donc défavorable.