Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 57
M. Guerini a mis le doigt sur un vrai problème, que nous voulons régler. Nous sommes prêts à prendre deux dispositions pour assurer une sécurité accrue aux entreprises qui concluent de tels accords, sous forme réglementaire.
La première est de porter à quatre mois le délai de mise en conformité par l'entreprise, après notification de l'irrégularité par la DIRECCTE ou par l'URSSAF.
La seconde est d'imposer à l'administration un délai de réponse d'un mois à compter du dépôt de l'avenant de mise en conformité. En l'absence de réponse dans ce délai, les exonérations de cotisations sociales seraient sécurisées pour l'exercice en cours ou pour la durée de l'accord.
Ces deux éléments de sécurité permettent de répondre à la nécessité, soulevée à juste titre par Stanislas Guerini, d'apporter plus de sécurité aux entreprises dans la mise en oeuvre des accords d'intéressement.
