Intervention de Daniel Fasquelle

Ce n'est pas le sujet. Évitons les procès d'intention. Les arguments que je développe se placent sur le terrain technique. Je ne veux pas que les contentieux à l'égard des entreprises françaises se multiplient. Or, quoi que vous disiez, c'est ce qui va se passer. À la fin, votre grande loi PACTE sera un texte qui, loin de simplifier, compliquera la vie des entreprises.

Vous le voyez : je vous veux beaucoup de bien. Mon but est d'éviter que votre projet de loi manque son objectif.