Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre, nous pouvons tout à fait nous retrouver sur cette phrase de Bill Gates. Et si vous voulez vous inspirer du modèle américain, vous constaterez qu'aux États-Unis, il n'y a pas d'obligation pour toutes les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

Nous sommes d'accord avec vous sur le fait que les entreprises doivent donner du sens à leur action, et qu'il faut leur donner la possibilité de l'écrire dans leur objet social. Ce que je vous reproche, c'est de rendre cette démarche obligatoire et de l'introduire dans le code civil.

Vous savez, les Français ont trop souvent tendance à donner des leçons : lorsque nous avons adopté les 35 heures, nous pensions avoir raison contre le reste du monde. Sauf que nous sommes restés avec les 35 heures sur les bras ! C'était plein de bonnes intentions, mais on a vu combien elles avaient handicapé nos entreprises. Avec cet article, vous êtes en train de faire la même chose !

Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention : c'était très intéressant. Vous avez parlé de l'objectif d'une alimentation saine. Or la majorité vient précisément d'adopter le projet de loi ÉGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – par lequel vous demandez aux entreprises de proposer aux Français une alimentation saine. C'est bien la preuve que c'est le rôle du législateur de fixer les contraintes, d'établir les bornes, d'instituer des obligations à l'égard des entreprises.

Vous avez cité l'affaire Lactalis : quel est le rapport avec l'objet social de l'entreprise ? L'entreprise Lactalis a l'obligation, au regard du droit français et européen, de mettre sur le marché des produits sûrs. Votre exemple n'a aucun sens, et votre article n'aurait rien changé à l'affaire : quand bien même l'entreprise aurait modifié ses statuts, elle aurait rencontré les mêmes problèmes.

Vous avez vanté les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. Bien sûr, nous devons, en tant que législateur, veiller que les entreprises respectent certains objectifs sociaux et environnementaux, et assurer la protection des consommateurs. Et si les entreprises veulent aller au-delà, il faut qu'elles puissent le faire, mais de façon facultative !

Je vous mets donc en garde pour l'avenir : modifier ainsi le code civil provoquera une véritable catastrophe. C'est ouvrir la voie à de très nombreux contentieux. Ni vous, monsieur le ministre, ni vous, madame la rapporteure thématique, ne m'avez répondu sur ce point.