Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. La notion d'intérêt social a été créée de toutes pièces par la jurisprudence pour sanctionner l'abus de majorité ou l'abus de minorité. Dès lors que vous créez une obligation nouvelle – qu'elle soit de moyens, comme vous le prétendez, ou de résultats, comme je le pense – , son non-respect sera forcément sanctionné.

Vous prétendez ne pas poursuivre d'autre objectif que d'inviter les chefs d'entreprise à s'interroger, mais dans ce cas-là, nous sommes dans la soft law, le droit mou, auquel faisait référence Mme la rapporteure thématique, et qui se transmet par l'intermédiaire de communications, de déclarations, par lesquelles on se contente d'inviter, d'inciter.

Pas un seul pays au monde n'a fait ce que vous êtes en train de faire. Que signifie : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ? Concrètement, que doit faire de plus la société par rapport à ce que la loi lui impose ? Que se passe-t-il si la société ne le fait pas ? Vous vous gardez bien de répondre à ces questions, en particulier à la seconde, mais je vais vous dire, moi, ce qui va se passer : le juge, saisi par les parties prenantes au sein de l'entreprise ou par des parties extérieures à l'entreprise, finira par sanctionner cette nouvelle obligation.

La disposition est donc une source de futurs contentieux extrêmement préoccupante pour les entreprises françaises. Vous jouez aux apprentis sorciers avec le code civil et le droit des sociétés. C'est très grave et préoccupant et je ne cesserai de cesse de le dénoncer avec force. Cette mesure est dangereuse. Disant cela, je ne cherche pas à défendre une position partisane pour vous déstabiliser ou vous ennuyer : je suis convaincu de ce que je vous dis. Hélas, les faits me donneront raison si vous persistez dans cette erreur.