Intervention de Dominique Potier

Ma remarque vaudra pour la réforme du code civil comme pour d'autres choses. Il existe deux dangers : ne pas faire ou sembler faire. Ne pas faire revient à s'en remettre, pour le code civil, à la définition du code Napoléon, selon lequel la société est simplement une assemblée d'actionnaires qui recherchent le profit. Même si je comprends vos réserves, monsieur Fasquelle, pas un seul dirigeant d'entreprise ne dira, individuellement, qu'il ne prend pas en compte, pour son intérêt propre et pour l'intérêt général, l'environnement et le droit des salariés. On ne peut pas en rester au code Napoléon : il faut absolument actualiser, quelques siècles plus tard, cette définition. Les exemples internationaux ne manquent pas, comme vient de le rappeler M. Guerini.

Nous devons, tout simplement, clarifier la situation. Cette mesure, sans être méprisable – au sens d'insignifiante – , ne fait pas pour autant droit en termes de loi dure. Envisageons-la comme un cap ou un horizon donné aux entreprises et qui pourrait inspirer d'autres législations.

M. le ministre de l'économie et des finances n'a-t-il pas fait remarquer hier que notre pays n'était pas obligé de s'aligner sur le moins-disant, qu'il pouvait au contraire jouer le rôle de pionnier ? Le devoir de vigilance, innovation française, fait aujourd'hui école en Europe puisque le Parlement européen, hier, a pris une résolution en faveur de l'élaboration d'un instrument contraignant pour réglementer les activités des sociétés multinationales au regard des droits de l'homme. La France peut inspirer le droit européen et le droit international. En l'occurrence, c'est ce que nous ferions. Je le répète, il ne s'agirait pas d'un droit dur, mais d'un cap, susceptible d'inspirer d'autres législations et de guider les combats que nous devrons mener dans les prochaines années.

Précisons enfin que la terminologie retenue par le Gouvernement ne nous convient pas car elle n'est qu'une sorte de compromis évanescent. Nous proposerons une formulation beaucoup plus précise et fidèle aux inspirateurs de cette réforme.