Intervention de Coralie Dubost

Il est évident que si cette mesure figure dans le code civil, le juge pourra s'en saisir. Cela étant, créons-nous un nouveau régime de responsabilité civile ? Non. Pour saisir un juge et lui demander de statuer, le triptyque qui qualifie la responsabilité civile sera toujours nécessaire : le dommage – ou le préjudice – , la faute et le lien de causalité. Vous imaginez bien que toutes les situations ne seront pas concernées. La disposition ne créera se traduira pas par un contentieux massif.

S'agissant de la confusion entre l'objet social et l'intérêt social, je voudrais vous citer Yvonne Muller : « L'intérêt social ne doit pas être confondu avec l'objet social et oblige, de ce fait, à poser l'intégration de la responsabilité sociale des entreprises dans la société en ces termes : si l'objet social peut être défini comme l'ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société peut exercer – autrement dit son programme statutaire – conformément à l'intérêt des actionnaires, l'intérêt social traduit, au-delà de l'approche contractuelle mais aussi institutionnelle, de la société, l'intérêt supérieur de l'entreprise entendu comme entité économique, ayant des finalités propres et distinctes de celles de ses seuls actionnaires ».

Votre amendement vise finalement à transposer l'intérêt commun des actionnaires de l'article 1832 du code civil à l'article 1833, ce qui est une erreur puisque vous avez pu constater que l'article 1832 concerne la formation du contrat de société et les sociétaires, tandis que l'article 1833 se rapporte à la vie de la société, à sa gestion. Si faute il y a dans ce régime classique de responsabilité civile, du fait de la nécessité de réunir les trois conditions pour avoir un intérêt à agir, elle se limitera à la faute de gestion. Avis défavorable.