Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur Fasquelle, nous n'avons pas l'intention de créer une nouvelle dimension dans l'ordre de la responsabilité. Cette mesure concerne plutôt le champ de la gouvernance. C'est une disposition générale, qui sera subordonnée aux dispositions plus spéciales du code de l'environnement ou du code du travail. Cette architecture, pensée avec une certaine logique, me semble répondre à votre question.

Un précédent existe, en droit, à la suite de l'introduction du devoir de vigilance des multinationales, ajouté dans la loi en 2017. Ce devoir d'ordre général s'apparente à la mesure que nous proposons d'insérer à l'article 1833 du code civil.

Cette hiérarchie et ces dispositions d'ordre général ne semblent pas de nature à créer des risques nouveaux ou des responsabilités que les entreprises ne pourraient maîtriser.

S'agissant de l'amendement no 786 , nous ne souhaitons pas que l'intérêt des associés soit mentionné à cet article car l'intérêt des associés, qui parfois se confond avec leur intérêt personnel, pourrait diverger significativement de l'intérêt social et de l'intérêt propre de la société. C'est bien évidemment pour lutter contre cette logique, qui peut être de très court terme, que nous souhaitons modifier l'article 1833 et ne pas réintégrer la mention de l'intérêt des associés.