Intervention de Coralie Dubost

Actuellement, même si la confusion de vocabulaire est courante, le droit civil reconnaît non pas l'entreprise à proprement parler, mais la société, qui est issue du contrat de société. Ce qu'on appelle « entreprise » dans le vocabulaire courant est l'organisation économique multiforme qui résulte des décisions prises par la société, sans avoir elle-même de contour juridique. Le droit civil n'a jamais estimé souhaitable de lui en donner un, puisque l'entité juridique qu'est la société suffit largement.

Par ailleurs, toute société de droit civil n'est pas une entreprise : les sociétés civiles ou holdings patrimoniales n'ont pas de telles activités économiques. Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans le droit civil une notion qui a toujours été décriée par la jurisprudence, du moins à cet endroit du code. Il ne faut surtout pas alimenter la confusion des concepts relevant du vocabulaire juridique et du vocabulaire courant. Avis défavorable.