Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je tiens tout d'abord à remercier Dominique Potier pour sa contribution à la réflexion sur l'objet social des entreprises et pour la proposition de loi qu'il a déposée à la fin de l'année 2017. Ce texte a été une des contributions au débat qui a abouti à la rédaction à laquelle nous sommes parvenus.

Je ne suis pas favorable, comme la rapporteure, à ces trois amendements, qui visent à inscrire dans le code civil le terme « entreprise ». En effet, il s'agit d'un concept économique, et non pas juridique, dont les contours sont mal définis. L'inscrire introduirait un flou préjudiciable à la rédaction.

La proposition du Gouvernement apportera une bien plus grande sécurité juridique que ces amendements. Il est important que la société soit simplement tenue de prendre en compte les enjeux découlant de son activité et non pas ceux qui sont très éloignés de celle-ci. La rédaction des amendements fait intervenir un faisceau de conséquences ou de circonstances qui dépassent largement les enjeux découlant directement de l'activité de la société.

Afin de ne pas créer une charge excessive pour les entreprises, nous souhaitons en rester à la rédaction du Gouvernement. C'est pourquoi, je vous propose de retirer ces amendements, faute de quoi j'émettrai sur ceux-ci un avis défavorable.