Intervention de Boris Vallaud

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État d'avoir bien voulu reconnaître que le groupe Socialistes et apparentés, et Dominique Potier au premier chef, ont été à l'origine de cette réflexion, non seulement à travers la proposition de loi que nous avons défendue en janvier dernier, mais bien avant. Il est regrettable que la majorité n'ait pas souhaité débattre au fond de cette proposition de loi, en votant une motion de rejet préalable. Vous avez affirmé, madame la rapporteure thématique, que le thème justifie à lui seul une proposition de loi : c'était précisément le principal objet de cette proposition de loi. Mais vous avez préféré différer le débat.

Dominique Potier a prononcé les mots « sembler faire ». Or sembler faire, c'est faire semblant. C'est à dessein que nous avons choisi, dans nos amendements, pour l'alinéa 3, la rédaction que vous nous reprochez. En effet, vos arguments sont exactement les mêmes que ceux qui ont été développés dans l'hémicycle lors de l'examen de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Il était urgent de ne pas faire, en n'imposant pas aux entreprises des charges ou des obligations présentées comme excessives. Or, aujourd'hui, chacun se félicite de ce texte qui devient un modèle, certains pays souhaitant même qu'il devienne une convention internationale. Il est regrettable que la France ne soit pas à l'avant-garde sur le sujet.