Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement me semble erroné en droit, parce que, comme par « intérêt social », on entend l'intérêt propre de la société, il va de soi que sa taille, sa forme juridique et son objet seront pris en considération par le juge. Un tel ajout est superfétatoire. Par ailleurs, il viendrait modifier l'équilibre actuel du texte. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement. Faute de quoi, j'émettrai un avis défavorable.