Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit d'un amendement de coordination. Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3 issue des travaux de la commission spéciale, il convient, à la première phrase de l'alinéa 11, de supprimer la conjonction de coordination « et ».

Dans l'hypothèse où l'amendement ne serait pas accepté, je souhaiterais que l'on m'explique la différence de rédaction entre ces deux alinéas.