Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement vise à créer une présomption d'abus de majorité lorsqu'une société cotée nuit potentiellement, par ses actions, aux intérêts d'une société non cotée qu'elle détient. Des dommages-intérêts seraient alors prescrits par la loi, ainsi qu'une forme d'obligation de rachat à défaut d'indemnisation.

Cela pose plusieurs gros problèmes juridiques – nous en avions parlé.