Intervention de Coralie Dubost

D'abord, l'amendement étend dangereusement le concept d'abus de majorité, stabilisé par la jurisprudence et caractérisé par une décision qui nuit à l'intérêt social, prise dans l'unique dessein de profiter aux majoritaires au détriment des minoritaires au sein d'une même société. Cette notion est caractérisée depuis très longtemps par la Cour de cassation, et la théorie de l'abus de majorité n'a pas pour objet de réguler les relations entre mères et filiales. L'amendement va donc bien trop loin, car son domaine d'application excède de beaucoup les seuls cas où l'on observe de tels comportements de dévitalisation.

Avis défavorable.