Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 61
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Même avis.
Nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement, mais celui-ci est trop imprécis, crée des risques de contentieux et pose un problème d'articulation avec le pouvoir du juge.
