Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement, qui réécrit la proposition de loi du 25 février 2014 précitée, vise à renforcer la protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires afin de contrer, dans le cas d'une prise de contrôle inamicale, le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire.

À la différence de l'Allemagne avec son Aktiengesetz de 1965, qui s'appuie sur la notion de dépendance pour prévenir toute décision contraire à l'intérêt de la société de la part de l'actionnaire majoritaire, la France n'a pas prévu de dispositions législatives satisfaisantes assurant la protection de ses PME face aux grands groupes. C'est un frein considérable au développement de petites structures innovantes et un signal négatif envers de potentiels investisseurs amicaux – deux arguments qui devraient pouvoir trouver un écho au sein de la majorité.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi et à renforcer le mécanisme jurisprudentiel connu sous le nom d'« abus de majorité », lequel prévoit un dédommagement de l'entreprise et de l'actionnaire minoritaire dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à l'intérêt de celui-ci. À défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts sociales.

Il s'agit avant tout d'offrir les assurances suivantes aux actionnaires minoritaires, même s'ils ne conservent qu'une part minoritaire dans leur entreprise.

Premièrement, le nouvel associé ou actionnaire majoritaire sera fortement dissuadé d'agir volontairement au mépris des intérêts de ladite entreprise, sans qu'il soit pour autant permis à l'associé ou à l'actionnaire minoritaire de faire payer au majoritaire ses éventuelles erreurs de gestion.

Deuxièmement, ils disposeront, en tout état de cause, de conditions de sortie justes. En sécurisant juridiquement la situation des petites entreprises, ce dispositif crée les conditions d'un partenariat fertile entre les grands groupes et les PME, indispensable au développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire.