Intervention de Coralie Dubost

Au contraire, et comme précédemment, ces amendements, même si j'en comprends l'objectif, me semblent susceptibles de créer une grande insécurité juridique et ne sont pas assez précis. Vous proposez en effet de reconnaître un abus fondé sur la seule raison qu'une décision serait contraire aux « intérêts propres » de la société. Or, la notion d'« intérêt propre » est assez floue pour avoir été, par exemple, rejetée dans la rédaction du projet de loi et elle n'est pas précisée par votre amendement, qui est donc, par évidence, excessif et serait source d'insécurité majeure.

La sanction normale de l'abus de majorité a toujours été l'attribution de dommages et intérêts ou la nullité de la décision abusive. Dans ce cas, cependant, c'est au juge qu'il revient de choisir la sanction adéquate. La loi ne peut pas imposer au juge, comme vous le proposez, une peine automatique, indépendamment du cas d'espèce. De même, le juge ne peut pas non plus être obligé de ne statuer qu'en référé, sans autre voie de recours, car c'est contraire à de nombreuses autres règles de droit, notamment aux droits fondamentaux, à commencer par le droit au juge, protégé par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH.

Enfin, vous proposez également que les actionnaires majoritaires soient tenus de racheter les actions des minoritaires, à défaut de réparation civile, ce qui me semble, là encore, déséquilibrer le régime de l'abus de majorité et constituer une obligation manifestement disproportionnée, peu défendable sur le plan juridique. Avis défavorable.