Intervention de Laure de La Raudière

Nous avons eu un bon débat en commission et notre groupe s'est plutôt rallié à la nouvelle rédaction de l'article 61, relatif à l'objet social de l'entreprise. Je ne suis pas intervenue tout à l'heure pour ne pas perdre de temps, mais je saisis cette occasion d'intervenir à ce propos.

L'article 61 bis a été ajouté lors de nos travaux en commission spéciale afin de pouvoir mentionner dans les statuts de l'entreprise la « raison d'être », notion juridique sur laquelle nous sommes beaucoup plus dubitatifs. Je ne me suis pas non plus exprimée tout à l'heure à ce propos, pour ne pas perdre de temps, mais je l'avais fait au cours de nos travaux en commission pour dire que je ne comprenais vraiment pas pourquoi il existait une disposition législative disposant que, lorsqu'une entreprise décide de se doter d'une raison d'être en assemblée générale extraordinaire, ce point devait absolument être le seul qui figure à l'ordre du jour.

En effet, soit il existe un risque juridique à ce qu'une entreprise se dote d'une raison d'être, auquel cas cela ne doit pas figurer dans la loi, soit il n'en existe pas, auquel cas il n'y a aucune raison pour que la raison d'être de l'entreprise soit l'unique point figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire. Cet article n'a pas de sens.