Se connecter - Mon compte
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement no 1949 , portant article additionnel après l'article 61 quater.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.