Intervention de Coralie Dubost

Monsieur Potier, je vous remercie pour cette intéressante réflexion. Sur le premier amendement, relatif aux marchés publics réservés, nous ne pouvons pas ignorer la contrainte posée par le droit de la commande publique. Les marchés réservés sont réglementés par le droit européen, qui ne fait pas l'objet de cette loi : la création d'un nouveau marché réservé serait donc hors champ législatif. En revanche, il est déjà possible d'insérer, dans la commande publique, des clauses sociales et environnementales, permettant de faire une pondération. Il faut donc continuer à travailler dans cette direction. Nous devons faire énormément de progrès pour donner des indicateurs à l'ensemble des collectivités publiques sur la façon de guider, d'évaluer, d'orienter et de pondérer ces clauses sociales et environnementales. J'espère que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner permettra d'avancer dans le bon sens.

Par ailleurs, concernant votre deuxième amendement, nous avons adopté en commission, par amendement, l'article 61 quinquies, qui permettra de lancer un grand chantier sur l'évaluation des labels existants. Il y a en effet pléthore : pour le citoyen comme pour les entreprises, notamment les toutes petites structures, il n'est pas forcément évident de se repérer dans la forêt de labels. Nous avons lancé une proposition de création d'une mission d'évaluation par l'État de l'ensemble de ces labels, afin de les rationaliser.

Loin de nous l'idée de créer un label d'État car nous pensons que cela doit rester du domaine des entreprises et de la négociation. En revanche, il conviendrait de disposer d'une matrice permettant de distinguer ceux qui répondent à des critères dits « fondamentaux » au regard de tout ce que nous sommes en train d'adopter ; c'est ce qui sera fait. L'évaluation sous forme matricielle permettra ensuite aux acteurs privés de décliner selon leur secteur et leur typologie, car il existe non pas une mais des entreprises, voire des milliers : il faut respecter leurs particularités. Demande de retrait ou avis défavorable.