Intervention de Delphine Gény-Stephann

Ces deux amendements portent sur des sujets assez différents. Concernant les marchés publics, malheureusement – ou heureusement – , le droit de l'Union européenne a déjà prévu, de façon restrictive, la possibilité de réservation dans certains secteurs de l'économie. Il n'est pas possible d'aller au-delà et d'instaurer des règles de réservation qui ne sont pas autorisées par le droit de l'Union européenne. En outre, en droit interne, nous nous heurtons à des principes constitutionnels. Je rappelle que nous avons des outils pour mettre en place des critères sur les enjeux sociaux et environnementaux. L'État agit également pour aider les entreprises et les acheteurs publics à mieux utiliser ces critères, avec des objectifs ambitieux en matière d'augmentation de l'utilisation de ces critères dans les marchés publics. En revanche, les règles contraignantes nouvelles que vous proposez ne nous semblent pas possibles. Avis défavorable sur l'amendement no 1684 .

S'agissant de la labellisation, je vous renvoie, comme Mme la rapporteure thématique, à l'article 61 quinquies, qui, en commission, a constitué le point d'aboutissement de ce débat sur les labels. Il est question non pas d'étatiser les labels RSE mais de les évaluer, de mettre en avant les meilleurs, de susciter éventuellement des initiatives pour en créer de nouveaux : cela me semble une bonne chose. Je vous renvoie donc à l'article 61 quinquies et vous propose de retirer l'amendement no 1683 .