Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je voudrais d'abord saluer le travail effectué en amont, dans le cadre de la mission Senard-Notat, mais aussi au sein de la commission spéciale, pour enrichir et compléter ce dispositif, lequel sera une spécificité française s'inscrivant dans la logique de notre droit.

Sur l'amendement no 2388 , nous exprimons des réserves. La définition de la mission ne peut dépendre d'un accord d'entreprise. Cela irait à l'encontre du droit des sociétés : cette mission étant un élément du statut, sa définition relève des associés. Nous ne vous rejoignons donc pas sur ce point.

Nous ne souhaitons pas non plus rigidifier le fonctionnement du comité spécialisé, qui doit rester suffisamment souple pour s'adapter aux particularités de chaque entreprise.

D'où une proposition de retrait de cet amendement.