Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61 septies
Coralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale :Le seuil de 250 salariés s'inspirait du précédent de la societa benefit italienne. Les excellents arguments de mon collègue Stanislas Guerini m'ont convaincue qu'en créant cette faculté de désigner un référent de mission chargé d'accompagner les plus petites structure, nous pouvons abaisser le seuil à 50 salariés. Cela renforcera l'attractivité de ce nouveau statut en réduisant les complexités administratives induites par la création d'un organe social par de petites structures.
La commission est favorable à ces amendements.
