Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 61 septies
Coralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale :Cet amendement est confus à plusieurs titres.
Tout d'abord, nous en avons longuement discuté, en droit, on ne parle pas d'« entreprises » mais de « sociétés ». La rédaction est donc erronée.
Ensuite, s'agissant de la philosophie et de l'objectif de cet amendement, les SCOP peuvent très bien être des sociétés à mission, dont nous venons de créer le statut. Vous proposez quant à vous une sorte de mix entre SCOP et société à mission, mais votre amendement est largement satisfait, si ce n'est votre proposition d'une forme ou d'un régime juridique nouveau. Or il est vraiment préférable que les sociétés, y compris coopératives, optent pour le statut de sociétés à mission, beaucoup moins contraignant et permettant d'arriver exactement au même résultat.
Pour conclure, je considère que cet amendement inutile, superfétatoire, dommageable, fait concurrence à l'article que nous venons d'adopter.
