Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 61 septies
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Nous comprenons votre intérêt pour cette question, madame Khedher, mais les articles précédents, y compris l'article 29, concernant les entreprises solidaires d'utilité sociale, les ESUS, introduisent de nouvelles dispositions et enrichissent la palette des options présentées. Sous réserve d'analyses complémentaires, il nous paraît superflu de créer un tel nouveau régime. L'enrichissement juridique auquel nous avons procédé nous paraissant relativement vaste, nous vous proposons de retirer votre amendement.
