Intervention de Stanislas Guerini

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous venons de créer ce fonds de pérennité qui, comme nous venons de l'expliquer, permettra à des entrepreneurs, à ceux qui possèdent des parts dans des entreprises, de s'en déposséder et de les lui transférer. Cet amendement vise à lancer un débat. Pour donner une ampleur encore plus vaste à ce fonds, on pourrait imaginer de créer une exception à ce que l'on appelle la « réserve héréditaire » Dans le droit en vigueur, le possesseur des parts d'une entreprise ne peut déposséder ses héritiers et les donner au fonds de pérennité que nous venons de créer qu'à condition que ces derniers lèvent eux-mêmes la réserve héréditaire. Dans un souci, au fond, de liberté, on pourrait imaginer introduire une exception à ce principe dans ce cas très limité et même unique où le possesseur d'une entreprise cède non ses actifs immobiliers ou monétaires mais uniquement ses parts. Ainsi, celui ou celle qui décidera de faire cet acte fort, qui cassera les barrières entre la philanthropie et l'entreprise, pourra le faire en toute liberté.