Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61 octies
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
La réserve héréditaire est en effet un principe très ancien qui figure au fondement du code civil depuis son institution. Il s'agit donc d'un sujet sensible et particulièrement difficile sur les plans juridique et fiscal. Nous souhaitons en particulier que les risques d'abus et de contournement soient pleinement intégrés dans la réflexion. Je rejoins donc la proposition du rapporteur général visant à engager une réflexion à ce sujet, en y associant bien évidemment les parlementaires, afin d'aborder les enjeux soulevés par un assouplissement de la réserve héréditaire et d'envisager les ajustements qui seraient nécessaires.
