Intervention de Stanislas Guerini

Je vous remercie tous, surtout de l'engagement qui vient d'être pris à travailler sur cette question. Je suis effectivement conscient des risques juridiques qu'elle présente et de son caractère hautement sensible. Nous devons parvenir à élaborer quelque chose de solide.

Je vois une raison supplémentaire de se mettre au travail : je souhaite que de plus en plus de jeunes entrepreneurs puissent créer dans notre pays de belles entreprises qui grandissent rapidement. Regardez aux États-Unis : les possesseurs des grandes entreprises sommes les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – sont jeunes et, bien souvent, ils ont des enfants encore mineurs. En l'état actuel du droit français, les entrepreneurs ne pourraient pas transmettre de leur vivant, assez tôt, les parts de leur entreprise ou une grande partie d'entre elles à un fonds de pérennité tant que leurs enfants ne sont pas majeurs, c'est-à-dire capables de signer la levée de la réserve héréditaire.

Pour cette raison supplémentaire, il me semble important que l'on puisse parvenir à une solution sûre et équilibrée en la matière, et je serais très heureux de m'associer aux travaux que vous souhaitez lancer, madame la secrétaire d'État. Je vous remercie et je retire l'amendement.