Intervention de Stanislas Guerini

Il s'agit, toujours s'agissant des fondations d'actionnaires à la française, de sécuriser celles qui ont déjà lancé le processus que nous avons décrit à propos du nouveau dispositif des fonds de pérennité économique. Mais elles l'ont fait avec les outils existants, c'est-à-dire sous le régime des FRUP, les fondations reconnues d'utilité publique. Il y a aujourd'hui quatre FRUP actionnaires : Avril, le laboratoire Mérieux, Pierre Fabre et Varenne. Les possesseurs des titres étaient des précurseurs et peuvent être salués comme tels car ils ont fait ce choix courageux de s'en déposséder au profit de ces fondations. Cette forme de fondations d'actionnaires à la française doit aujourd'hui être sécurisée dans ses principes de fonctionnement en ayant la capacité de garantir ses ressources, c'est-à-dire de recevoir des dividendes des sociétés qu'elles possèdent. Cet amendement vise donc à cristalliser une jurisprudence, validée par le Conseil d'État, qui établit que, dans le respect du principe de spécialité qui leur est inhérent, les FRUP actionnaires peuvent mener une politique de gestion actionnariale, notamment d'approbation des politiques des dividendes et de nomination des dirigeants, sans bien sûr s'immiscer dans la gestion industrielle et commerciale de la société possédée.