Intervention de Stéphanie Kerbarh

Il vise à imposer un niveau de responsabilité optimale comme socle de la concurrence sur le marché, en précisant que la non-observation des normes en matière de santé et d'environnement est un acte de concurrence déloyale. Les services du ministère ne sont pas sans connaître l'origine de la réflexion qui motive cet amendement : il a été écrit à partir du constat de situations très concrètes car il s'agissait de trouver une réponse juridique efficace pour les traiter. Madame la secrétaire d'État, à défaut d'émettre un avis favorable, pouvez-vous vous engager à approfondir ce sujet ?