Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame Kerbarh, le Gouvernement vous entend mais il considère que la jurisprudence est déjà très abondante sur le sujet et a établi que le non-respect d'une réglementation constitue un acte déloyal de désorganisation du marché et qu'elle confère à celui qui se soustrait ainsi à la réglementation un avantage concurrentiel indu. Nous ne souhaitons pas aller au-delà dans la loi. Il est par ailleurs inutile de préciser que « des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge » aux entreprises victimes car la concurrence déloyale peut déjà donner lieu à réparation. L'avis est donc défavorable.