Intervention de Laure de La Raudière

Mes chers collègues, cet amendement me paraît être de bon sens.

Il existe, dans le code de la consommation, un dispositif obligeant le vendeur à informer par écrit l'acheteur de l'origine de la panne, dans le cas où l'appareil ou le produit vient à devoir être réparé, mais cette obligation n'existe pas lorsque le produit est sous garantie. Ainsi, en cas de panne à répétition avant l'expiration de la garantie, vous n'avez pas la preuve, après réparation, qu'il s'agissait toujours de la même panne. Cela signifie en fait que vous risquez d'avoir acquis un produit totalement défaillant, sans être remboursé et sans pouvoir mettre en cause la responsabilité du vendeur.

La seconde partie de cet amendement vise à étendre la durée de garantie de la durée de toute panne ou toute immobilisation supérieure à sept jours. En effet, si vous bénéficiez d'une garantie d'un an mais que votre produit tombe régulièrement en panne, il arrivera un moment où vous arriverez au bout de votre garantie d'un an, et votre produit ne marchera toujours pas.