Intervention de Coralie Dubost

Dans la mesure où la responsabilité de les défendre est revenue à Mme de La Raudière, je vais m'adresse directement à elle.

Chère collègue, ces amendements tendent à obliger les professionnels à informer par écrit les consommateurs sur les interventions qui auraient été effectuées sur un produit au titre de la garantie commerciale, dans un souci de transparence commerciale. La question des conditions de mise en oeuvre de cette même garantie est réelle : le point que vous soulevez, et sur lequel je vous rejoins, est important. Vous n'ignorez cependant pas que c'est précisément la raison pour laquelle elle est aujourd'hui en cours de traitement au niveau européen. Il existe en effet une proposition de directive relative à la vente de biens corporels, qui va venir réviser les dispositions en vigueur en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale.

Vous avez évoqué la garantie d'un an. Je me fais donc un plaisir de rappeler qu'en réalité, la garantie légale est de deux ans. Ce fut un progrès obtenu à l'échelle européenne, puisqu'en France, auparavant, la garantie sur les vices cachés n'était que de six mois. L'Europe sait donc nous faire progresser en matière de garantie des droits des consommateurs. Par conséquent, je pense qu'il ne faut pas percuter les négociations européennes en cours, les laisser se poursuivre et aboutir. Une solution sera trouvée à cette échelle.

C'est une bonne chose que le Parlement se préoccupe de la question et le fasse savoir. Si leurs auteurs ne retirent pas ces amendements, la commission y sera défavorable.