Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 61 nonies

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Madame de La Raudière, si nous partageons parfaitement l'objectif de renforcer l'information des consommateurs sur les conditions de mise en oeuvre des garanties commerciales, nous vous proposons, comme la rapporteure, de retirer votre amendement, en raison de la directive qui est en cours de discussion. Nous pensons vraiment qu'il faut assurer la cohérence des dispositifs au plan européen, au bénéfice de nos entreprises, qui travaillent – et qui doivent pouvoir y travailler – présentes au sein du marché unique. Il faut éviter de faire zigzaguer la réglementation. Attendons donc qu'un cadre européen bien défini soit établi pour ajuster la nôtre. Je propose donc le retrait de ces amendements identiques.

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