Intervention de Daniel Fasquelle

L'argument du cavalier législatif me fait toujours bondir. Très franchement, quand on voit ce que vous avez su mettre dans ce projet de loi – je cite souvent, même si l'on pourrait en citer d'autres, l'exemple du tarif réglementé du gaz – , cet argument n'est pas sérieux.

Vous nous dites également que vous voulez sincèrement régler ce problème : en réalité, non, ce n'est pas le cas, puisque vous avez eu l'occasion de le faire lorsque la proposition de loi de Pierre Cordier a été examinée dans cet hémicycle, et que vous l'avez vidée de son contenu.

Nous maintenons donc, bien évidemment, cet amendement. Il convient de passer du système actuel à un système d'autorisation. Il faut que ceux qui le souhaitent acceptent expressément d'être démarchés. Tant que nous n'aurons pas franchi ce pas – sans refaire les débats que nous avons eus, tant en commission que dans l'hémicycle, au moment de l'examen de la proposition de loi Cordier – , tout ce que vous mettrez en place sera en réalité vain et inutile.