Intervention de Cédric Roussel

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 61 nonies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCédric Roussel :

Toujours dans la rédaction actuelle du code monétaire et financier, il apparaît qu'une SCPI ne peut détenir de participation dans une autre SCI. Ce point constitue une contrainte juridique dans le cadre de nombreux schémas d'acquisition d'actifs immobiliers par des SCPI. Néanmoins, la rédaction de l'article R. 214-156 du même code, qui est donc de nature réglementaire, semble envisager qu'une SCPI puisse investir dans une société civile immobilière, une SCI qui détient une participation dans une autre SCI. Un schéma identique existe pour les organismes de placement collectif immobilier, les OPCI. L'idée de cet amendement est donc simple : aligner les textes législatifs et réglementaires applicables aux SCPI et d'harmoniser le régime applicable aux SCPI avec celui des OPCI.

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