Intervention de Gisèle Biémouret

Ces dernières années, les débats relatifs à la gouvernance des entreprises se sont focalisés sur la représentation des salariés au sein des conseils d'administration. Face aux partisans du statu quo, nombreux sont ceux qui prônent un alignement sur le modèle allemand de la cogestion, dans lequel la moitié des sièges du conseil de surveillance est occupée par des salariés. Considérant ces oppositions, le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard a proposé une voie médiane qui consiste à revoir légèrement à la hausse le nombre d'administrateurs salariés mais aussi à supprimer les nombreuses exceptions qui grèvent l'efficacité de cette mesure.

Si le présent projet de loi s'attelle à mettre fin aux exceptions concernant les mutuelles, il n'a, en revanche, pas repris la recommandation no 8 : intégrer des administrateurs salariés dans les conseils d'administration des sociétés anonymes simplifiées de plus de 5 000 salariés.

Le présent amendement présente un dispositif plus souple, afin de conserver l'attractivité du statut des SAS : il prévoit que celles de plus de 5 000 salariés et dotées d'un conseil d'administration ou de surveillance, intègrent des administrateurs salariés dans les mêmes proportions que les sociétés anonymes.