Intervention de Coralie Dubost

Nous avions déjà eu le débat en commission : faut-il étendre le dispositif aux SAS ? En réalité, cela ne me semble pas possible sans transposer une large partie des règles de gouvernance applicables aux SA, les sociétés anonymes, alors même que la SAS a précisément été créée pour permettre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts. En étendant ce que nous considérons comme une exception, nous viendrions dénaturer le statut et le régime mêmes de la SAS, lesquels constituent de grands éléments d'attractivité pour la France, ce qui n'est donc absolument pas souhaitable.

En revanche, je veux bien entendre la part d'appel que comporte votre amendement lorsqu'il invite les SAS à faire le choix volontaire d'une gouvernance plus responsable. Je demande donc son retrait, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.