Intervention de Philippe Bolo

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Il vise à clarifier la situation légale relative à l'utilisation des jetons de présence des administrateurs des sociétés par actions simplifiées. Il existe une difficulté d'interprétation juridique s'agissant de la possibilité pour les SAS de rémunérer leurs administrateurs au moyen de jetons de présence. L'amendement vise à la résoudre.

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