Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 62
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Merci pour cette demande de clarification, madame de La Raudière. Je vous confirme que, si c'est prévu par les statuts de la SAS, le régime des jetons peut être mis en place avec toute la solidité juridique requise. Il n'y a donc pas de problème.
