Intervention de Delphine Gény-Stephann

Avis défavorable. S'agissant de la rémunération des dirigeants, la France est dotée du système sans doute le plus contraignant au monde en matière de contrôle, en raison de l'interdiction du versement de la partie variable exceptionnelle de la rémunération en cas de vote négatif des actionnaires.

Nous avons fait le choix de la responsabilisation et de la transparence, pas celui de la coercition et de la punition. Le plafonnement légal de la déductibilité des rémunérations et des cotisations sociales afférentes aurait des conséquences très négatives non seulement sur l'attractivité des entreprises françaises mais aussi sur le développement économique et sur l'emploi au sens large.