Intervention de Laure de La Raudière

Je le retire, monsieur le président, car j'ai bien conscience que sa rédaction n'est pas parfaite.

Mme la ministre a dit que les agents de la fonction publique étaient concernés par mon sous-amendement. Cela est vrai pour les membres des EPA, auxquels s'applique le code de la fonction publique, mais pas pour ceux des EPIC, ni des sociétés d'économie mixte.

La loi Copé Zimmermann que nous avions votée, qui avait été portée par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire – UMP – de l'époque, touchait uniquement les sociétés anonymes et les groupes de plus de 5 000 salariés. Il a fallu des années pour que ces dispositions s'appliquent aux EPIC.

Je demande donc qu'en deuxième ou en nouvelle lecture, nous puissions appliquer cet esprit aux EPIC, qui ne présentent pas le même problème s'agissant de leur lien à la fonction publique. Pour que cela puisse fonctionner, il faut que le Gouvernement porte cette ambition, puisqu'en nouvelle lecture, nous ne pourrons pas créer un nouvel article, qui disposerait des mêmes obligations pour les EPIC.

Je souhaiterais donc, si l'Assemblée adopte cet amendement, que le Gouvernement en reprenne le contenu, et l'étende aux EPIC.