Intervention de Coralie Dubost

Il s'agit de conforter la loi dite « Copé-Zimmermann » qui a imposé une proportion de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. À l'époque, la sanction envisagée pour le non-respect de cette obligation était la nullité des délibérations, mais il avait été considéré, compte tenu de la nouveauté de la mesure, qu'une telle sanction, susceptible d'entraver la vie de l'entreprise, était un peu dure. Il a donc été décidé de s'en tenir au retrait des jetons de présence.

Aujourd'hui, des années après l'adoption de la loi, rares sont les entreprises à ne pas avoir atteint les 40 %. Il est temps d'aller jusqu'au bout : à chaque nouvelle nomination, qui revient en arrière ou ne permet pas d'atteindre les 40 %, la sanction sera la nullité des délibérations ; si l'entreprise, sans atteindre le seuil de 40 %, fait des efforts pour s'en approcher, la sanction sera la retenue des jetons de présence.