Intervention de Gisèle Biémouret

Cet amendement vise les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l'a confirmé l'enquête dite des Paradise Papers, ce scandale mine la puissance publique en la privant de ressources et en sapant son autorité.

Prenant acte de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi dite « Sapin 2 » concernant la transparence des sociétés, cet amendement prévoit un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel, lesquelles sont tenues à la confidentialité des informations transmises. Il reprend ainsi la préconisation du rapport d'Antoine Dulin pour le Conseil économique, social et environnemental sur les mécanismes d'évitement fiscal.